Droits et démarches pour les particuliers

Dossier

Armes

Vérifié le 13/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif, arme à feu d'épaule (fusil, carabine) pour la chasse... Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D. La catégorie A est interdite sauf dérogation. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement.

Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Carte européenne d'armes à feu

Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

Téléservice
Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification

Formulaire
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)

Formulaire
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Formulaire
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat

Formulaire
Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État

Formulaire
Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers

Téléservice
Certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés

Formulaire
Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé

Formulaire
Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions

Formulaire
Demande d'autorisation globale de transit de matériels de guerre, armes, munitions et materiels assimilés

Formulaire
Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de transfert de produits liés à la défense

Formulaire
Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes

Formulaire

Questions ? Réponses !

À quoi correspondent les différentes catégories ?
En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?
Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
Armes pour pratiquer le tir sportif : quelles sont les règles ?
Autodéfense (bombe lacrymogène, couteau...) : quelles sont les règles ?
Arme qui a changé de catégorie : comment faire régulariser sa situation ?
Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?
Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
Que faire en cas de déménagement ?
Un mineur peut-il détenir une arme ?
Qui peut porter et transporter une arme ?

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