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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre domicile fiscal et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu.

Les règles diffèrent selon que votre domicile fiscal est situé en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus.

L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.

Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal.

Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

  À savoir

si vous êtes né(e) entre 2000 et 2002, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Si vous avez votre domicile fiscal à l'étranger, vous êtes imposable si vous disposez de revenus de source française.

Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal.

Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

  • Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

    Personnes imposables

  • Code général des impôts : articles 10 à 11

    Lieu d'imposition

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-30 relatif aux personnes exonérées de l'impôt sur le revenu

  • Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

    Téléservice

  • Déclaration des revenus (papier)

    Formulaire

  • Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021

    Simulateur

  • Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition)

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Comment déterminer son domicile fiscal ?

  • Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Et aussi

  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

    Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

  • Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

    Ministère chargé des finances

  • Impôt sur le revenu : dépliants d'information

    Ministère chargé des finances

  • Conventions fiscales signées par la France

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
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Les mardis et jeudis
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