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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France et que vous réalisez un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple), vous devrez payer un impôt sur cette plus-value. Cet impôt sera payé l'année qui suit la vente.

Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous serez imposable sur le gain réalisé.

Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions, notamment dans les cas suivants :

  • Plan d'épargne en actions (PEA)
  • Épargne salariale (PEE, Perco par exemple)

La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre. C'est la différence les montants suivants :

  • Prix d'achat du titre
  • Prix de vente du titre

S'il s'agit d'une moins-value, la perte peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.

 Exemple

En 2021, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de 3 000 €, et des titres "B" qui vous ont causé une perte de 4 000 €.

Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2021, ou de l'année suivante si vous n'avez aucun gain.

En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières. Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux).

Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif. La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Vous devrez également payer les 17,20 % de prélèvements sociaux.

  À savoir

si vous optez pour l'application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'un abattement pour durée de détention. Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu sera diminuée de la valeur de l'abattement. Par contre, les prélèvements sociaux s'appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.

Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.

En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :

Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Cerfa n° 11428

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

  • Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F

    Plus-values de cession à titre onéreux des plus-values des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

  • Code général des impôts : article 200 A

    Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

  • Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI relatif aux plus-values sur biens meubles corporels

  • Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-20-10 relatif au calcul de la plus-value mobilière

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021

    Simulateur

  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

    Téléservice

  • Déclaration des plus ou moins-values réalisées

    Formulaire

  • Déclaration des revenus (papier)

    Formulaire

  • Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021

    Formulaire

  • Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

    Formulaire

  • Déclaration des plus ou moins-values réalisées (non-résidents)

    Formulaire

  • Déclaration des plus ou moins-values

    Formulaire

  • Déclaration des plus-values en report d'imposition

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Comment déterminer son domicile fiscal ?

  • Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

  • Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

  • Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Et aussi

  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

    Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

  • Site des impôts

    Ministère chargé des finances

  • Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

    Ministère chargé des finances

  • Les cessions mobilières

    Ministère chargé des finances

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Les lundis, mercredis et vendredis
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Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

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