Droits et démarches pour les particuliers
Fiche pratique
Handicap : travail en milieu ordinaire
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique.
Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat).
Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez obtenu la qualité de travailleur handicapé
- Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
- Vous percevez une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3
- Vous êtes un ancien militaire ou assimilé et percevez une pension militaire d'invalidité
- Vous êtes sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
- Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous devez faire votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.
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Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Cerfa n° 15692*01
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Formulaire annexe :
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Cerfa n° 15692*01
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Formulaire annexe :
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la DrômeCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Cerfa n° 15692*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Puy-de-DômeCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-SavoieCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Côte-d'OrCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du JuraCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la NièvreCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Saône-et-LoireCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'YonneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'YonneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Territoire-de-BelfortCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du FinistèreCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département d'Ille-et-VilaineCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Formulaire annexe :
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Formulaire
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Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Cerfa n° 15692*01
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Cerfa n°15695*01
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Vous devez remplir un formulaire :
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Vous devez remplir un formulaire :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Cerfa n° 15692*01
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Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du LoiretCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
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Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des ArdennesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'AubeCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la MarneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-MarneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Meurthe-et-MoselleCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Formulaire annexe :
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la MeuseCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la MoselleCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Haut-RhinCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des VosgesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'AisneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Alpes-de-Haute-ProvenceCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide ensuite de vous orienter vers le milieu ordinaire de travail en fonction de vos capacités et besoins.
Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicables à l'entreprise.
Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.
Votre employeur doit prendre les mesures appropriées pour adapter votre poste.
Pour cela, il doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.
Le médecin du travail peut notamment proposer une ou plusieurs des mesures suivantes :
- Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail
- Aménagement du temps de travail
Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.
Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître ses raisons.
En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise.
Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 329,05 €.
Vous pouvez être licencié uniquement sur déclaration du médecin du travail et si votre employeur est dans l'impossibilité d'assurer votre reclassement.
À savoir
si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez notamment contacter le Défenseur des droits.
En cas de licenciement, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.
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Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9
Conditions de travail des personnes en situation de handicap
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Code du travail : articles L5212-2 à L5212-5-1
Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap
-
Code du travail : article L4624-1
Rôle du médecin du travail
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Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Statut de travailleur handicapé
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-
Handicap : travail en entreprise adaptée
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
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Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay
Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00
