Droits et démarches pour les particuliers
Fiche pratique
Carte mobilité inclusion (CMI)
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter vos déplacements si vous êtes en perte d'autonomie. Il existe 3 CMI. La CMI stationnement permet de se garer gratuitement. La CMI priorité permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI invalidité vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante, elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.
- Stationnement
- Priorité
- Invalidité
Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la mairie. Cette durée ne peut pas être inférieure à 12 heures.
À noter
la CMI stationnement remplace l'ancienne carte de stationnement. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI stationnement sans attendre cette date.
Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité de déplacement ou devez être accompagné par par une personne dans tous vos déplacements
- Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir
Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
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Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d'Apa auprès des services du département.
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Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département.
Où s’adresser ?
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Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.
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Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Cerfa n° 15692*01
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la DrômeCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Puy-de-DômeCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-SavoieCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Côte-d'OrCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du JuraCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la NièvreCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Saône-et-LoireCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Cerfa n° 15692*01
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Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'YonneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'YonneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Territoire-de-BelfortCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du FinistèreCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département d'Ille-et-VilaineCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
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Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Cerfa n°15695*01
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Cerfa n° 15692*01
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Formulaire annexe :
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
-
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du LoiretCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des ArdennesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
-
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'AubeCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la MarneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-MarneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
-
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Meurthe-et-MoselleCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la MeuseCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la MoselleCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Haut-RhinCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des VosgesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'AisneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la VendéeCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Formulaire
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Alpes-de-Haute-ProvenceCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.
La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Imprimerie Nationale
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.
-
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1
er temps faire un recours préalable auprès de lui.Pour cela, vous devez adresser un courrier au président des services du département en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil des services du département.
Où s’adresser ?
Le président des services du département a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision du président des services du département, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.
-
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1
er temps faire un recours préalable auprès d'elle.Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
Où s’adresser ?
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.
Vous devez fixer la carte contre le pare-brise de votre véhicule.
La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
-
Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMIImprimerie Nationale
Par ailleurs, avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2
nd exemplaire dans certains cas. Par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les fois où il est en voiture avec vous ou avec son autre parent. -
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Vous devez faire une demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département.
Où s’adresser ?
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Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées de votre département (MDPH) de votre lieu de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'YonneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Territoire-de-BelfortCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du FinistèreCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Oui, en plus de votre CMI stationnement, vous pouvez demander la CMI invalidité ou priorité selon votre taux d'incapacité. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI stationnement.
2 cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité ou priorité).
Cette carte permet d'obtenir le droit d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.
Elle vous permet également d'être prioritaire dans les files d'attente.
La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.
À noter
la CMI priorité remplace l'ancienne carte de priorité.
Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d'incapacité inférieur à 80 %.
Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
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Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d'Apa auprès des services du département.
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Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département.
Où s’adresser ?
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Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées de votre département (MDPH) de votre lieu de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Côte-d'OrCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'YonneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.
La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Imprimerie Nationale
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.
-
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1
er temps faire un recours préalable auprès de lui.Pour cela, vous devez adresser un courrier au président des services du département en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil des services du département.
Où s’adresser ?
Le président des services du département a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision du président des services du département après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.
-
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1
er temps faire un recours préalable auprès d'elle.Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
Où s’adresser ?
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.
Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Imprimerie Nationale
Oui, en plus de votre CMI priorité, vous pouvez demander la CMI stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI priorité.
2 cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI priorité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement).
Cette carte permet d'obtenir le droit d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.
Elle vous permet également d'être prioritaire dans les files d'attente.
La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.
La carte vous permet aussi de bénéficier des avantages suivants :
- Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)
- Réductions dans les transports (par exemple, RATP, SNCF , Air France).
À noter
la CMI invalidité remplace l'ancienne carte d'invalidité. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI Invalidité sans attendre cette date.
La CMI invalidité peut comporter des sous-mentions besoin d'accompagnement et besoin d'accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20ème de la normale après correction et nécessite un accompagnant.
Elle vous est attribuée si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Vous avez un taux d'incapacité permanente de 80 % et plus
- Vous êtes invalide de 3e catégorie
- Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir
Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
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Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d'Apa auprès des services du département.
-
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées de votre département (MDPH) de votre lieu de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.
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Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la VendéeCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Alpes-de-Haute-ProvenceCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Hautes-AlpesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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-
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Cerfa n° 15692*01
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.
La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande de carte est acceptée, il faut compter environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Imprimerie Nationale
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.
-
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1
er temps faire un recours préalable auprès de lui.Pour cela, vous devez adresser un courrier au président des services du département en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil des services du département.
Où s’adresser ?
Le président des services du département a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision du président des services du département après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.
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Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1
er temps faire un recours préalable auprès d'elle.Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
Où s’adresser ?
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.
Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
La carte est attribuée définitivement si vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80 % et que votre situation de handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement ou si vous bénéficiez de l'Apa et êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
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Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMIImprimerie Nationale
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Vous devez faire une demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département.
Où s’adresser ?
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Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées de votre département (MDPH) de votre lieu de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.
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Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
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Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
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Oui, en plus de votre CMI invalidité, vous pouvez demander la CMI stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI invalidité.
2 cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement).
À savoir
il est inutile de demander une CMI priorité, car tous les avantages donnés par la CMI priorité sont aussi donnés par la CMI invalidité.
Vidéo : qu'est-ce que la CMI ?
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Code de l'action sociale et des familles : articles L241-1 à L241-4
Caractéristiques de la carte
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Code de l'action sociale et des familles : articles R241-12 à R241-17
Demande, instruction et décision
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Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion
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Réponse ministérielle du 22 octobre 2019 relative à la carte mobilité inclusion (CMI)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Carte de priorité d'accès aux lieux publics
Transports - Mobilité
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Handicap : carte européenne de stationnement
Transports - Mobilité
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Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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CMI Priorité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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CMI Stationnement - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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CMI Invalidité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Accessibilité du stationnement et carte mobilité inclusion (CMI)
Ministère chargé de l'environnement
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Réductions dans les transports
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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Les mardis et jeudis
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