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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Chasse  > Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?

Question-réponse

Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation...) et comment faire la demande d'autorisation (formulaire...).

Par vous-même

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir plus de 15 ans
  • Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.

Par le chasseur accompagnateur

Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :

  • Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
  • Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
  • Avoir une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement
  • Avoir suivi une  la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs

  • Vous êtes majeur
  • Vous êtes mineur

Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
  • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
  • Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • Déclaration sur l'honneur, signée de votre représentant légal, attestant que vous n'avez jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser
  • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
  • Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

Votre représentant légal doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Non. L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an non renouvelable.

La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.

Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.

S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.

 Attention :

si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas détenir une arme. Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.

Chasser sans avoir l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

  • Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27

    Autorisation de chasser accompagné (article L423-2)

  • Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18

    Validation du permis de chasser

  • Code de l'environnement : article L423-25

    Refus et exclusions

  • Code de l'environnement : article R423-8

    Autorisation de chasser accompagné

  • Code de l'environnement : articles R428-3 à R428-4

    Sanctions

  • Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

  • Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée

  • Arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc

  • Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser

  • Demande d'autorisation de chasser accompagné

    Formulaire

  • Consulter les dates de chasse par département

    Outil de recherche

  • Consulter les réserves naturelles par région

    Outil de recherche

Questions ? Réponses !

  • Permis de chasse perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?

  • Un mineur peut-il détenir une arme ?

  • Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?

  • Qui peut porter et transporter une arme ?

  • Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?

Et aussi

  • Examen du permis de chasse 

    Loisirs - Sports - Culture

  • Validation annuelle du permis de chasse

    Loisirs - Sports - Culture

  • Achat et détention d'une arme de chasse

    Loisirs - Sports - Culture

  • Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

    Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

  • Permis de chasser

    Office français de la biodiversité

  • La sécurité à la chasse

    Office français de la biodiversité

  • Les 91 espèces chassables

    Fédération nationale des chasseurs

  • Procédés de chasse interdits

    Legifrance

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

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