Droits et démarches pour les particuliers

Fiche pratique

Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement

Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous déménagez dans une nouvelle commune, vous devez vous inscrire à la mairie de cette nouvelle commune. Mais si vous déménagez dans la même commune, il suffit de déclarer votre nouvelle adresse à la mairie. Si vous revenez vivre en France, vous devez le plus souvent vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. Si vous partez vivre à l'étranger, vous devez choisir entre rester inscrit sur la liste de votre mairie ou vous inscrire sur la liste consulaire du pays qui vous accueille.

En France
Départ pour l'étranger
Retour définitif en France

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune.

Vous pouvez vous inscrire toute l'année :

Attention :

vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur
- Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
  Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Votre justificatif d'identité
  Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Où s’adresser ?

Mairie

Attention :

pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur
- Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif du nouveau domicile
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
  Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Justificatif de nouveau domicile
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669. La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
- Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
Où s’adresser ?

Mairie

Si vous déménagez pour vivre à l'étranger, vous avez la possibilité de voter depuis l'étranger lors des élections présidentielle, européennes, législatives, l'élection des conseillers des Français de l'étranger et les référendums. Pour cela, vous devez d'abord vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Cette inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.

À savoir

vous pouvez préférer conserver votre inscription sur la liste électorale d'une commune (ou vous y inscrire). Vous pourrez notamment voter par procuration, lors des élections présidentielle, européennes, législatives, régionales, départementales, municipales et les référendums.

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Comment s'inscrire ?
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
- Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire
  après vous être inscrit sur le registre des Français établis hors de France
  ou lors de votre inscription sur ce registre.
  Vous devez utiliser ce service en ligne :
  
  Service en ligne
  Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
  
  Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
  Chaque adulte doit avoir son propre compte.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).
  Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif d'identité
  Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
  Formulaire complété et signé
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
Quand s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

À savoir

cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Dans quelle commune s'inscrire ?
- Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
  Commune où est situé votre domicile
  Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
  Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
  Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
  Commune où vous êtes né
  Commune de votre dernier domicile
  Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
  Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
  Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
  Commune où est situé votre domicile
  Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
  Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
  Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
Comment s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Quand s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez vous inscrire avant une date limite.

À savoir

cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.

Si vous n'étiez pas inscrit sur la liste électorale d'une commune lorsque vous résidiez à l'étranger, alors vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

Commune de votre domicile
Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire
Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

Vous pouvez vous inscrire toute l'année :

Attention :

vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur
- Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
  Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Votre justificatif d'identité
  Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Où s’adresser ?

Mairie

Attention :

pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

À noter

si vous êtes encore inscrit au registre des Français établis hors de France, vous devez signaler votre départ au consulat ou ambassade et demander à être radié du registre.

Attention :

si vous êtes citoyen d'un pays de l'Union européenne (autre que la France), vous devez faire une demande d'inscription spécifique.