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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale

Dossier

Affaire pénale

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Mesures alternatives au procès

  • Médiation pénale
  • Composition pénale
  • Ordonnance pénale
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lancement des poursuites

  • Plainte simple
  • Plainte avec constitution de partie civile
  • Citation directe

Enquête

  • Garde à vue
  • Perquisition
  • Information judiciaire
  • Mise en examen
  • Audition des témoins

Moyens de contrainte

  • Contrôle judiciaire
  • Assignation à résidence avec surveillance électronique
  • Détention provisoire

Déroulement d'un procès

  • Devant le tribunal de police
  • Devant le tribunal correctionnel
  • Devant la cour d'assises
  • Audition des témoins

  • Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

    Formulaire

  • Porter plainte avec constitution de partie civile

    Modèle de document

  • Porter plainte auprès du procureur de la République

    Modèle de document

  • Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

  • Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

  • Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

  • Qu'est-ce qu'une partie civile ?

  • Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

  • Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?

  • Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

  • Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?

  • Que faire si on est victime d'une infraction ?

  • Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

  • Qu'est-ce que la légitime défense ?

  • Qu'est-ce qu'une main courante ?

  • Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

  • Peut-on retirer une plainte ?

  • Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

  • Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

  • Que risque-t-on pour usage de drogues ?

  • Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?

  • Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?

Et aussi

  • Mineur victime

    Justice

  • Mineur auteur d'infraction

    Justice

  • Litige avec l'Administration

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Accès au droit et à la justice

    Justice

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

MAIRIE DE NAY

Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

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