Droits et démarches pour les particuliers
Question-réponse
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.
Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également envoyer un courrier au <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.
Où s’adresser ?
Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1461">composition pénale</a> ou une <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1824">médiation pénale</a>.
En cas <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a>, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
- Cas général
- Composition ou médiation pénales
- Atteinte à la vie privée
- Injure ou diffamation
Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.
Le <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F35505">continuer l'enquête</a> et demander au tribunal de juger l'auteur de <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R10272">l'infraction</a> pénale.
Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.
Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1461">composition pénale</a> exécutée ou une <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1824">médiation</a> réalisée avec son accord.
Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F32103">atteinte à l'image</a>).
Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.
-
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites
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Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
-
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)
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