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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Achat à distance

Dossier

Achat à distance

Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

  • Informations du consommateur avant la commande
  • Conclusion de la commande
  • Paiement de la commande
  • Délai de rétractation du consommateur
  • Livraison du bien ou exécution de la prestation de services
  • Recours en cas de litige

  • Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu

    Modèle de document

  • Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé

    Modèle de document

  • Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien

    Modèle de document

  • Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction

    Modèle de document

  • Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne

    Téléservice

  • Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation

    Téléservice

  • Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger

    Téléservice

  • Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

    Téléservice

  • Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

    Modèle de document

  • Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone

    Modèle de document

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'un achat à distance ?

  • Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?

Pour en savoir plus

  • Guide des achats en ligne

    Institut national de la consommation (INC)

  • Acheter sur internet en 10 questions-réponses

    Institut national de la consommation (INC)

  • Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens

    Centre européen des consommateurs France

  • Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)

    Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)

  • Garanties et retours en Europe

    Commission européenne

  • Site de la Commission des clauses abusives

    Commission des clauses abusives

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

MAIRIE DE NAY

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Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

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Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
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