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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Achat à distance  > Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?

Question-réponse

Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. L'entrée en France de certaines marchandises, achetées sur le site d'un professionnel dont le siège social est situé à l'étranger, est interdite.

Ces marchandises interdites sont, notamment, les suivantes :

  • Produits dangereux comme les sels de plomb (perles d'imitation) ou le nickel (bijoux, bouton, fermeture éclair)
  • Produits de contrefaçon (vêtement, maroquinerie, cosmétique, médicaments falsifiés c'est-à-dire ressemblant aux médicaments authentiques... ). Ces produits peuvent être dangereux pour votre santé.
  • Tabacs (que le site internet soit localisé à l'étranger ou en France)
  • Produit à caractère pédophile
  • Certaines armes
  • Certains végétaux (pieds de cannabis)
  • Certains animaux protégés (singe) ou partie d'animaux morts (ivoire, dent...)
  • Stupéfiants et médicaments psychotropes (traitement des troubles psychiques).

L'achat de ces marchandises est interdite même si leur vente est légale dans le pays du site étranger.

  À savoir

en cas de contrôle, les marchandises seront saisis par la douane française, y compris pendant le transport des biens achetés.

  • Code des douanes : article 38

    Interdiction de l'importation d'une marchandise de contrefaçon

  • Code général des impôts : article 565 à 572bis

    Interdiction de la vente à distance de tabacs

  • Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87

    Interdiction de l'importation des substances et préparations stupéfiantes

Et aussi

  • Achat à distance

    Argent - Impôts - Consommation

  • Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?

    Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

  • Fiche pratique sur la contrefaçon

    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

  • Vente de produits de santé falsifiés

    Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

  • Vente de médicaments en ligne

    Ministère chargé de la santé

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
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de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
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