Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.

Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants :

• Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage
• Biens communs : biens acquis pendant le mariage, revenus

Si vous êtes marié, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Biens propres

Les bien suivants sont des biens propres :

• Bien possédé par un époux avant le mariage
• Bien reçu par donation ou succession par un époux durant le mariage

Les éléments suivants constituent aussi des biens propres :

• Vêtements
• Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux

Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.

Biens communs

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

• Salaires et revenus professionnels
• Pensions de retraite
• Gains de jeux
• Revenus d'épargne et de placements

En général, pour les biens communs, vous pouvez effectuer seul les actes d'administration et les actes de disposition.

Toutefois, l'accord de vous 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

• Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
• Vente, donation ou constitution d'une garantie sur un immeuble appartenant aux 2 époux

Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

• Recours à un notaire
• Respect de l'intérêt de la famille
• Information des personnes intéressées, en particulier les enfants majeurs de chaque époux

Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

• Enfant majeur
• Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
• Créancier

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une requête au tribunal à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment dans les cas suivants :

• Divorce
• Séparation de corps
• Décès