Droits et démarches pour les particuliers

Question-réponse

Comment changer de régime matrimonial ?

Vérifié le 28/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les époux doivent s'adresser à un notaire. Il est alors chargé de rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Les époux doivent informer des modifications envisagées leur(s) enfant(s) majeur(s) et leurs créanciers. En cas d'opposition, les époux doivent demander une homologation au juge. Le coût du changement de régime est variable, notamment selon la valeur des biens des époux.

Pour modifier ou changer votre régime matrimonial, vous devez respecter les conditions suivantes :

Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
Consentement des 2 époux
Recours à un notaire

Cas général
Présence d'enfants mineurs
Époux sous tutelle ou curatelle

Vous devez vous adresser à un notaire.

Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

Livret de famille
Carte d'identité
Précédent contrat de mariage, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux

Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).

Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :

Enfants majeurs
Créanciers (via un journal d'annonces légales)

Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.

Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.

Où s’adresser ?

Notaire

Vous devez d'abord vous adresser à un notaire.

Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

Livret de famille
Carte d'identité
Précédent contrat de mariage, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux

Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).

Si l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :

Enfants majeurs
Créanciers (via un journal d'annonces légales)

Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.

Où s’adresser ?

Notaire

Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Ensuite, vous devez vous adresser à un notaire.

Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

Livret de famille
Carte d'identité
Précédent contrat de mariage, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux

Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).

Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :

Enfants majeurs
Créanciers (via un journal d'annonces légales)

Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.

Où s’adresser ?

Notaire

Enfants majeurs des époux

Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :

Modèle de document
Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Où s’adresser ?

Annuaire des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)

À savoir

si un enfant majeur bénéficie d'une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle, l'information est envoyée à son représentant.

Les enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.

Ce délai court à partir de l'information par les parents.

L'opposition des enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec avis de réception
Acte de commissaire de justice

Où s’adresser ?

Annuaire des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)

L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

Créanciers

Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux.

Vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :

Modèle de document
Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

Enfant majeur
Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
Créancier

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

Intérêt de la famille
Préjudice pour les créanciers

Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Avocat

Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Les époux doivent payer les frais suivants :

Frais de publicité et de procédure
Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
Frais de liquidation du régime matrimonial
Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs

Mention sur l'acte de mariage

Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux.

C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.

À noter

le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.

Effets entre les époux

Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à l'une des dates suivantes :

Date de l'acte notarié
Date du jugement d'homologation

Effets pour les tiers

À l'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.

En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.