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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps

Dossier

Divorce, séparation de corps

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Divorce devant un juge (contentieux)

  • Procédure de divorce
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Divorce pour faute
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)

  • Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce

  • Prestation compensatoire 
  • Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Séparation de corps et de biens

  • Séparation de corps

  • Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

  • Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

  • Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

  • Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

  • Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

  • Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

  • Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

  • Comment les biens des époux sont-ils partagés après le divorce ?

  • Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

  • Qu'est-ce que la médiation familiale ?

  • Un européen peut-il divorcer en France ?

Et aussi

  • Séparation des parents

    Famille - Scolarité

  • Autorité parentale

    Famille - Scolarité

  • Aide juridictionnelle

    Justice

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

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