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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents

Dossier

Séparation des parents

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Relations avec l'enfant

  • Autorité parentale
  • Droit de visite et d'hébergement
  • Résidence de l'enfant
  • Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant
  • Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches

Pension alimentaire

  • Fixation et versement
  • Réévaluation
  • Révision

  • Simulateur de calcul de pension alimentaire

    Simulateur

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Formulaire

  • Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

    Formulaire

  • Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental

    Formulaire

  • Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

    Formulaire

  • Demande d'un certificat de non-opposition

    Formulaire

  • Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

  • Comment bénéficier de la résidence alternée ?

  • Peut-on avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

  • Modification de la pension alimentaire

  • Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

  • Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

  • Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

  • Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

  • Pension alimentaire impayée

  • Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?

  • Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Pour en savoir plus

  • Médiation familiale : mode de règlement des conflits

    Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

MAIRIE DE NAY

Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

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