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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents  > Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Question-réponse

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Vérifié le 15/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire.

Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :

  • Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent dont il est séparé.
  • L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) ou en cas de séparation de corps.
  • L'époux(se) survivant peut également bénéficier d'une pension alimentaire de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un grand-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite obligation alimentaire, s'étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.

  • Code civil : articles 203 à 211

    Obligations qui naissent du mariage

  • Code civil : articles 254 à 256

    Divorce - Mesures provisoires

  • Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

    Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

  • Code civil : article 767

    Héritiers (droit à pension)

  • Code civil : articles 756 à 758-6

    Droits de l'époux successible

  • Demander le versement de la pension alimentaire

    Modèle de document

  • Simulateur de calcul de pension alimentaire

    Simulateur

Questions ? Réponses !

  • L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

  • Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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