Droits et démarches pour les particuliers

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2023.

Localisation du logement

Le logement doit se situer dans les communes suivantes :

Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
Communes en zone labellisée Cœur de ville
Communes ayant passé une <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/operation-de-revitalisation-de-territoire-ort" target="_blank">convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)</a>

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

À noter

pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.

Service en ligne
Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Accéder au service en ligne

Agence de la transition écologique (Ademe)

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'acquisition.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Métropole
Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	<span class="valeur">39 363 €</span>	<span class="valeur">39 363 €</span>	<span class="valeur">32 084 €</span>	<span class="valeur">28 876 €</span>	<span class="valeur">28 876 €</span>
Couple	<span class="valeur">58 831 €</span>	<span class="valeur">58 831 €</span>	<span class="valeur">42 846 €</span>	<span class="valeur">38 560 €</span>	<span class="valeur">38 560 €</span>
+ 1 personne à charge	<span class="valeur">77 120 €</span>	<span class="valeur">70 718 €</span>	<span class="valeur">51 524 €</span>	<span class="valeur">46 372 €</span>	<span class="valeur">46 372 €</span>
+ 2 personnes à charge	<span class="valeur">92 076 €</span>	<span class="valeur">84 708 €</span>	<span class="valeur">62 202 €</span>	<span class="valeur">55 982 €</span>	<span class="valeur">55 982 €</span>
+ 3 personnes à charge	<span class="valeur">109 552 €</span>	<span class="valeur">100 279 €</span>	<span class="valeur">73 173 €</span>	<span class="valeur">65 856 €</span>	<span class="valeur">65 856 €</span>
+ 4 personnes à charge	<span class="valeur">123 275 €</span>	<span class="valeur">112 844 €</span>	<span class="valeur">82 465 €</span>	<span class="valeur">74 219 €</span>	<span class="valeur">74 219 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ <span class="valeur">13 734 €</span>	+ <span class="valeur">12 573 €</span>	+ <span class="valeur">9 200 €</span>	+ <span class="valeur">8 277 €</span>	+ <span class="valeur">8 277 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Composition du foyer fiscal	<a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>	Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna
Personne seule	<span class="valeur">29 079 €</span>	<span class="valeur">29 079 €</span>	<span class="valeur">31 199 €</span>
Couple	<span class="valeur">38 834 €</span>	<span class="valeur">38 834 €</span>	<span class="valeur">41 662 €</span>
+ 1 personne à charge	<span class="valeur">46 700 €</span>	<span class="valeur">46 700 €</span>	<span class="valeur">50 101 €</span>
+ 2 personnes à charge	<span class="valeur">56 377 €</span>	<span class="valeur">56 377 €</span>	<span class="valeur">60 484 €</span>
+ 3 personnes à charge	<span class="valeur">66 320 €</span>	<span class="valeur">66 320 €</span>	<span class="valeur">71 151 €</span>
+ 4 personnes à charge	<span class="valeur">74 742 €</span>	<span class="valeur">74 742 €</span>	<span class="valeur">80 185 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ <span class="valeur">8 342 €</span>	+ <span class="valeur">8 342 €</span>	+ <span class="valeur">8 949 €</span>

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué nu (non meublé) comme <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole
Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
2021	2022
Zone A bis	<span class="valeur">17,55 €</span>	<span class="valeur">17,62 €</span>
Zone A	<span class="valeur">13,04 €</span>	<span class="valeur">13,09 €</span>
Zone B1	<span class="valeur">10,51 €</span>	<span class="valeur">10,55 €</span>
Zone B2 (sur agrément)	<span class="valeur">9,13 €</span>	<span class="valeur">9,17 €</span>

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
2021	2022
Guadeloupe	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
La Réunion	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Mayotte	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Guyane	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Martinique	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Saint-Martin	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Saint-Pierre et Miquelon	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Polynésie Française	<span class="valeur">12,83 €</span>	<span class="valeur">12,87 €</span>
Nouvelle-Calédonie	<span class="valeur">12,83 €</span>	<span class="valeur">12,87 €</span>
Îles Wallis et Futuna	<span class="valeur">12,83 €</span>	<span class="valeur">12,87 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a> .

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location
Durée d'engagement de location	Réduction d'impôt
6 ans	<span class="valeur">12 %</span> du prix du bien
9 ans	<span class="valeur">18 %</span> du prix du bien
12 ans	<span class="valeur">21 %</span> du prix du bien

À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

Code général des impôts : article 199 novovicies

Dispositif de la réduction d'impôt
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies

Plafonds de loyer et plafonds de ressources
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies

Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
Décret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2021 pour l'investissement immobilier locatif
Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt Denormandie

Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Simulateur
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021

Simulateur
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Téléservice
Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation
Achat ou vente d'un logement

Logement

Et aussi

Dispositifs Pinel et Duflot

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Opération de revitalisation du territoire (ORT)

Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Site des impôts

Ministère chargé des finances
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

Ministère chargé des finances
Construire sa maison selon la réglementation thermique

Agence de la transition écologique (Ademe)
Communes ouvrant droit à la réduction d'impôt Denormandie

Legifrance

Droits et démarches pour les particuliers

Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

Conditions liées à l'investissement immobilier

Types d'acquisitions

Période de l'investissement

Localisation du logement

Nature des travaux à réaliser

Conditions liées au locataire

Conditions au contrat de bail

Montant de la réduction d'impôt

Plafond

Taux de la réduction d'impôt

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

MAIRIE DE NAY