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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Aides sociales
  • Aides de l'employeur

Vous n'avez pas à les déclarer.

Les aides suivantes sont exonérées totalement :

  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Prime d'activité
  • Prestations familiales
  • Prestations liées à une situation de handicap
  • Allocations logement
  • Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)

Les aides sont exonérées dans certaines limites.

Vous devez déclarer la somme qui dépasse cette limite.

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu

Prestations

Plafond d'exonération

Titres-restaurant

Dans la limite de 5,55 € en 2021 (5,69 € en 2022)

Chèques-vacances

Dans la limite de 1 554,58 €

Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)

Dans la limite de 50 % des frais

Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail

Dans la limite de 500 € dont 200 € maximum pour frais de carburant

Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi

240 € en 2021 (310 € en 2022)

Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé

Dans la limite de 1 830 € par an

  • Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

    Article 81

  • Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés

  • Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)

  • Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16

    Montant de l'indemnité kilométrique vélo

  • Déclaration des revenus (papier)

    Formulaire

  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

    Téléservice

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021

    Simulateur

Questions ? Réponses !

  • Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

  • Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Pour en savoir plus

  • Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative
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