Droits et démarches pour les particuliers

Fiche pratique

Drogue au volant

Vérifié le 07/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conduire sous l'emprise de stupéfiants est interdit. Les forces de l'ordre utilisent un test salivaire pour dépister la prise de stupéfiants : cannabis, cocaïne, opiacés, ecstasy et amphétamines. Si la prise de stupéfiants est confirmée, 6 points sont retirés de votre permis de conduire. De plus, vous risquez une amende et une peine de prison. Des peines complémentaires peuvent être décidées (suspension ou annulation du permis...).

Il est interdit de conduire un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants , quelle qu'en soit la quantité.

L'interdiction s'applique aussi à la personne qui accompagne un élève conducteur.

Les forces de l'ordre (policiers, gendarmerie) utilisent un test salivaire pour dépister la prise de stupéfiants.

Le dépistage est obligatoire en cas d'accident mortel ou corporel (blessures) de la circulation.

Le dépistage est facultatif dans les cas suivants :

Vous êtes impliqué dans un accident matériel de la circulation
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction routière
Vous êtes soupçonné avoir pris un stupéfiant

Les forces de l'ordre ou le procureur de la République peuvent également décider de faire une opération de contrôle de l'usage de stupéfiants.

À savoir

il existe aussi un test urinaire, mais il est moins utilisé. Seul un médecin peut le faire.

Si le test salivaire est positif, la prise de stupéfiants est vérifiée par un prélèvement salivaire ou sanguin.

Le prélèvement est également fait si vous refusez de faire le test salivaire ou s'il vous est impossible de le faire.

Les forces de l’ordre retiennent votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 jours pour faire cette vérification.

À noter

en cas de prélèvement salivaire, les forces de l’ordre doivent vous proposer qu'une prise de sang soit réalisée. Cela vous permettra, si nécessaire, de demander une contre-expertise au juge ou de faire vérifier que vous prenez des médicaments psychoactifs.

Vous pouvez demander une contre-expertise à condition d'avoir demandé de faire une prise de sang au moment du prélèvement salivaire.

La demande doit être faite dans les 5 jours suivant la notification du résultat de l'analyse du prélèvement.

Consultez la notification des résultats pour savoir à quel tribunal adresser votre demande.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Refuser le dépistage ou la vérification de l'usage de stupéfiants est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
- Confiscation de votre véhicule
L'usage de stupéfiants est un délit sanctionné par une amende de 4 500 € et 2 ans de prison.
Si vous êtes en même temps sous emprise de l'alcool, l'amende est de 9 000 €et la peine de prison est de 3 ans.
Vous risquez jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).
Vous risquez jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.
Votre véhicule peut être immobilisé.
6 points sont retirés de votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
- Confiscation de votre véhicule
À savoir

en cas d'accident après usage de stupéfiants, votre compagnie d'assurance vous appliquera des sanctions.

Code de la route : articles L235-1 à L235-5

Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Code de la route : articles R235-3 à R235-4

Épreuves de dépistage
Code de la route : articles R235-5 à R235-11

Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
Code pénal : articles 221-6 à 221-7

Peines encourues en cas d'atteinte involontaires à la vie
Code pénal : articles 222-19 à 222-21

Peines encourues en cas d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

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Suspension judiciaire du permis de conduire

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Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

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Stage de récupération des points du permis de conduire

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Traitement de la toxicomanie

Social - Santé
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Justice

Pour en savoir plus

Substances classées comme stupéfiants

Legifrance
Drogues info service

Santé publique France
Drogues.gouv.fr

Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)

Droits et démarches pour les particuliers

Drogue au volant

Interdiction de l'usage de stupéfiants

Quand les forces de l'ordre peuvent-elles faire un test salivaire ?

Quelles conséquences si le test salivaire est positif ?

Comment contester ?

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quelles sanctions ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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