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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

Question-réponse

Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

Vérifié le 14/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Sur internet
  • Par courrier

Le téléservice <span class="miseenevidence">Télépoints</span> permet de consulter le <span class="miseenevidence">nombre de points</span> que vous avez sur votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

 Attention :

il y a un <span class="miseenevidence">décalage</span> entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points. De même, il y a un décalage entre le temps où les points sont réattribués et où Télépoints enregistre l'ajout des points.

Le téléservice Télépoints permet aussi de consulter les <span class="miseenevidence">informations</span> sur la <span class="miseenevidence">validité</span> et les <span class="miseenevidence">catégories</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> (<span class="miseenevidence">relevé d'information restreint</span>).

Vous pouvez accéder au téléservice avec <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Vous pouvez aussi y accéder avec votre <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span>.

Si nécessaire, le téléservice permet de <span class="miseenevidence">récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir où trouver le numéro de dossier NEPH et le code confidentiel Télépoints</span>

Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué <span class="miseenevidence">sur le permis de conduir</span>e et sur votre <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.

Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le <span class="miseenevidence">courrier accompagnant le permis de conduire</span> au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un <span class="miseenevidence">courrier vous informant d'un retrait de points</span> (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

En cas <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R10272">d'infraction</a>, vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> indiquant le nombre de <span class="miseenevidence">points perdus</span> et votre <span class="miseenevidence">solde</span>.

  • Vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre simple</span> (<span class="expression">lettre 48</span>) :

    • En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise
    • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

    <span class="miseenevidence">L'adresse</span> indiquée sur votre <span class="miseenevidence">carte grise</span> doit être <span class="miseenevidence">valide</span>.

    Pensez à <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F12118">faire modifier l'adresse en cas de déménagement</a>.

    Si vous avez un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F2390">permis probatoire</a> et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R39324">AR</a>.

  • Vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre simple</span> dans les 2 cas suivants :

    • Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
    • Vous avez suivi un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> qui vous a permis de récupérer des points
  • Vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R39324">AR</a> </span> (<span class="expression">lettre 48 SI</span>).

    Modèle de lettre 48SI

    Votre permis de conduire <span class="miseenevidence">n'est plus valide</span>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis à votre préfecture <span class="miseenevidence">dans les 10 <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R1008">jours francs</a> </span> <LienIntra LienID="R1008" type="Définition de glossaire"/> suivant la réception de la lettre.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Code de la route : articles L225-1 à L225-9

    Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

  • Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1

    Information du retrait de points (article R223-3)

  • Code de la route : articles R225-1 à R225-6

    Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

  • Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire (pdf - 156.8 KB)

  • Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints

  • Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

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  • Quelles sont les règles du retrait de permis ?

  • Qui a accès à votre solde de points ?

  • Quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Et aussi

  • Permis de conduire

    Transports - Mobilité

  • Infractions routières

    Transports - Mobilité

  • Récupération des points : comment ça marche ?

    Transports - Mobilité

  • Barème des points retirés par infraction

    Transports - Mobilité

  • Stage de récupération des points du permis de conduire

    Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

  • Le permis à points

    Ministère chargé des transports

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

MAIRIE DE NAY

Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

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