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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?

Question-réponse

Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour circuler à vélo, vous devez respecter les règles du code de la route : règles de circulation, de stationnement, d'équipement.

Si vous commettez une infraction , vous risquez une amende.

Consultez le simulateur pour savoir quelle amende vous risquez :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir

en cas d'infraction routière à vélo, vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire. Toutefois, en cas d'infraction grave, le juge peut suspendre votre permis de conduire . Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.

  • Code de la route : articles R412-1 à R412-52

    Équipement et circulation

  • Code de la route : articles R414-1 à R414-17

    Croisement et dépassement

  • Code de la route : articles R415-1 à R415-15

    Intersections et priorité de passage

  • Code de la route : articles R416-1 à R416-20

    Dispositifs d'éclairage et de signalisation

  • Code de la route : articles R417-1 à R417-13

    Arrêt et stationnement

  • Code pénal : articles 131-12 à 131-18

    Peines contraventionnelles

  • Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8

    Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

  • Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20

    Amende forfaitaire minorée (article R49-9)

  • Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1

    Jugement des contraventions

  • Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6

    Procédure de l'amende forfaitaire

  • Code de la route : articles R234-1 à R234-7

    Conduite d'un véhicule sous l'empire alcoolique

  • Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire (pdf - 156.8 KB)

Questions ? Réponses !

  • Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

  • Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

  • Que faire en cas de vol d'un véhicule ?

  • Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

  • Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?

  • Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?

Et aussi

  • Accessoires obligatoires à vélo

    Transports - Mobilité

  • Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

    Transports - Mobilité

  • Amendes

    Justice

  • Bonus vélo : règles du 15 août au 31 décembre 2022

    Transports - Mobilité

  • Prime à la conversion vélo électrique (VAE) : du 15 août au 31 décembre 2022

    Transports - Mobilité

  • Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard

    Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

  • Circuler à vélo, roulez en toute sécurité

    Ministère chargé des transports

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
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Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

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