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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Mesures antipollution  > Bonus vélo : règles du 15 août au 31 décembre 2022

Fiche pratique

Bonus vélo : règles du 15 août au 31 décembre 2022

Vérifié le 22/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous achetez un vélo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août au 31 décembre 2022 (date de la facture).

  • Vélo classique non électrique
  • Vélo électrique
  • Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique

  • Cas général
  • Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence par part de l'année précédant l'achat du vélo est inférieur ou égal à 6 300 €

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf
  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.

Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €.

La demande se fait en ligne.

Attention : pour l'acquisition d'un vélo facturé après le 15 août 2022, vous pourrez déposer votre demande ultérieurement.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

  • Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique (facture datée au plus tard du 25 juillet 2021) 

  • Cas général
  • Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence par part de l'année précédant l'achat du vélo est inférieur ou égal à 13 489 €

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf
  • Avoir une batterie sans plomb
  • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €.

La demande se fait en ligne.

Attention : pour l'acquisition d'un vélo facturé après le 15 août 2022, vous pourrez déposer votre demande ultérieurement.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

  • Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique (facture datée au plus tard du 25 juillet 2021) 

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

  • Cas général
  • Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence par part de l'année précédant l'achat du vélo est inférieur ou égal à 13 489 €

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

  À savoir

une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus jusqu'au 31 décembre 2022 pour un vélo cargo, adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.

Le vélo ou la remorque électrique doit être neuf

Le vélo peut être à assistance électrique ou non.

Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.

Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant son achat.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €.

La demande se fait en ligne.

Attention : pour l'acquisition d'un vélo, ou d'une remorque électrique, facturé après le 15 août 2022, vous pourrez déposer votre demande ultérieurement

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

  • Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique (facture datée au plus tard du 25 juillet 2021) 

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.

Si l'achat a lieu entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022, les règles sont différentes.

  • Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6

    Conditions d'attribution

  • Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

    Montants et critères de versement des aides

  • Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

  • Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

  • Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

  • Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

  • Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

    Téléservice

  • Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique (facture datée au plus tard du 25 juillet 2021)

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

  • Que faire en cas de vol d'un véhicule ?

  • Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

Et aussi

  • Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette électrique ou hybride

    Transports - Mobilité

  • Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique

    Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

  • Le microcrédit véhicules propres

    Ministère chargé de l'environnement

  • Je change ma voiture

    Ministère chargé de l'environnement

  • Car Labelling Ademe

    Agence de la transition écologique (Ademe)

  • Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022

    Ministère chargé de l'environnement

  • Le site des véhicules électriques

    Ministère chargé de l'environnement

© Direction de l'information légale et administrative
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Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
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Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

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