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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Invalidité  > Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?

Question-réponse

Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue. C'est le cas si vos revenus dépassent, sur une année le montant de votre salaire annuel moyen que vous touchiez avant l'arrêt de travail.

Toutefois, si vous suivez des cours (ou effectuez un stage) en vue de votre reclassement ou de votre rééducation professionnelle, votre organisme de sécurité sociale (la CPAM ou la MSA) peut décider de vous verser une partie de la pension d'invalidité.

La décision de suspension de votre pension vous est notifiée (c'est-à-dire portée à votre connaissance) par votre organisme de sécurité sociale par lettre RAR.

La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.

Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.

Si vous êtes salarié, le contrôle de vos droits est effectué tous les 3 mois (vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à votre CPAM ou à la MSA).

  À savoir

la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).

  • Code de la sécurité sociale : articles L341-11 à L341-14-1

    Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité

  • Code de la sécurité sociale : articles R341-14 à R341-21

    Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?

  • Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?

  • Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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