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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Invalidité  > Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (d'origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).

Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie, et travaillant dans votre région.

Les personnes invalides sont classées, par la Sécurité sociale, selon les 3 catégories suivantes :

  • Invalides incapables d'exercer une activité rémunérée
  • Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
  • Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de percevoir une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé.

La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale.

  • Vous dépendez de la CPAM
  • Vous dépendez de la MSA

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle d'inaptitude, qui est évaluée par la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même, un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail.

 Exemple

Si votre métier consistait à porter des charges lourdes et que vous avez un accident vous causant des douleurs chroniques au dos, vous pouvez être déclaré inapte sans pour autant bénéficier d'une pension d'invalidité. Vous ne pouvez plus exercer votre métier d'origine, mais votre capacité de gain reste entière sur un autre métier (par exemple, métier de bureau).

Enfin, la pension d'invalidité peut, sous certaines conditions, être cumulable avec d'autres indemnités ou allocations.

  • Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17

  • Code de la sécurité sociale : articles R341-1 à R341-6

Questions ? Réponses !

  • Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?

  • Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?

© Direction de l'information légale et administrative
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