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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Question-réponse

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Vérifié le 19 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, vous n'êtes pas obligée d'informer votre employeur de votre état de grossesse.

Si vous le souhaitez, vous pouvez révéler à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement.

Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

Vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux et conventionnels (s'il en existe), tant que vous n'avez pas informé votre employeur.

Il peut s'agir des droits suivants par exemple :

  • Protection contre le licenciement
  • Autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération
  • Réduction du temps de travail quotidien

 Attention :

vous devez informer votre employeur avant de partir en congé maternité.

Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?

  • Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6

Questions ? Réponses !

  • Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

  • Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

  • Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?

  • Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

  • Une fonctionnaire ou contractuelle enceinte est-elle obligée d'avertir son administration ?

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr

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