Ville de Nay
  • Ville de Nay
    • Présentation
    • Situation et géolocalisation
    • Histoire
      • Histoire de Nay
      • Les cartes anciennes de Nay
      • Personnages célèbres
      • Bibliographie
    • Patrimoine
      • La Bastide de Nay
      • L’église Saint Vincent
      • Maison Carrée
      • Les abbés Dupont
      • Le patrimoine industriel
      • Autres monuments
      • L’art urbain
    • Accueil des nouveaux arrivants
    • Agenda
    • Médias
    • Zooms
    • Contacts
    • Mentions légales
  • Municipalité
    • Les élus
    • Commissions municipales
    • Organismes intercommunaux
    • Services municipaux
    • Budgets & Finances
    • Marchés Publics
    • Conseils municipaux
    • Bulletins municipaux
    • Lettres d’informations
  • Pratique
    • Droits et démarches
    • Passeports et CNI
    • Services publics
    • Plan Local d’Urbanisme
      • Présentation
      • Consulter le PLU de la ville de Nay
      • Droits et démarches
      • Demande d’Urbanisme
    • Logement / Rénovation
    • Stationnement
    • Réglementation
    • Occupation du domaine public
    • Location salles / matériels
    • Tarifs municipaux
    • Signaler un problème
  • Solidarité
    • Maternité & enfance
    • Jeunesse
    • Personne & Famille
    • Séniors
      • Les services
      • Accueils de jour
      • Portage de repas chaud
      • Portage de repas froid
      • EHPAD
      • Club des aînés
    • Handicap / Accessibilité
    • La santé à Nay
    • Insertion et emploi
    • Centre multiservices de Nay
      • Présentation
      • France Services
      • SDSeI
      • Pôle gérontologique
      • CCAS de Nay
      • SIVOM
      • ADMR
      • Autres permanences
    • Logement social
    • Plan communal de sauvegarde
      • Présentation
      • Risque de crues et d’inondations
      • Risques météorologiques
      • Risque de mouvement de terrain
      • Risque sismique
      • Risque de transport de matières dangereuses
      • Risque nucléaire
      • Pollution des eaux intérieures
  • Education
    • Portail famille
    • Petite enfance
    • Ecoles maternelles
    • Ecoles élémentaires
    • Collèges
    • Lycées
    • Transport scolaire
    • Restauration scolaire
    • Centre de loisirs
    • Espace jeunesse
    • Espace culturel – Ludothèque
    • Aides pour les familles
  • Vie Nayaise
    • L’économie locale
      • Marché de Nay
      • Entreprises historiques
      • Commerces, services et artisans
    • La culture
      • Adresses culturelles
      • Bibliothèque
      • Arthothèque
      • Centre Culturel
      • Lieux d’expositions
    • Les sports
      • Les infrastructures
      • Piscine Nayéo
      • Base nautique
      • Skate-park
      • Fronton
    • Les loisirs
      • Carnavals
      • Fêtes de Nay
      • Commission des Fêtes
    • Associations
      • Annuaire des associations
      • Droits et démarches
      • Demande de subvention
  • Cadre de vie
    • Déchets
      • Ramassage des déchets
      • Tri sélectif
      • Containers collectifs
      • Actions de nettoyage
      • Propreté et civisme
    • Eau et assainissement
    • Nay ville verte
    • Biodiversité
    • Mobilités
    • Economies d’énergie
    • Stationnement
  • Rechercher
  • Menu Menu

Droits et démarches pour les particuliers

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)  > Réclamations en matière d'impôt

Fiche pratique

Réclamations en matière d'impôt

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Si vos démarches amiables n'ont pas abouti à une solution qui vous convienne, vous pouvez faire une réclamation.

Cette réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu
  • Impôt sur la fortune immobilière
  • Impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation ou contribution à l'audiovisuel public par exemple)

Vous ne pouvez faire une réclamation que pour vous-même ou pour votre foyer.

Vous pouvez faire une réclamation de 4 manières :

  • Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Le courrier doit contenir les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite
    • Nom et caractéristique de l'impôt concerné
    • Motifs de la réclamation
    • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source)

     À noter

    en cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

  • Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Contactez directement votre centre des finances publiques.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

    Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

    Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

    • L'impôt contesté
    • Une majoration de 10 % pour retard de paiement
  • Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

    Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).

    Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :

    • Absence de garantie
    • Garanties jugées insuffisantes

    Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

    Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

    • L'impôt contesté
    • Une majoration de 10 % pour retard de paiement

      À savoir

    la décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

     Exemple

    Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2022.

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

     Exemple

    Le délai s'achève le 31 décembre 2023 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2022.

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

     Exemple

    Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2022.

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

  • En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

    C'est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

  • En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

    C'est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

  • Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

     Exemple

    Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2022, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour présenter une réclamation.

  • En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.

Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

  • Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.

    Vous êtes ensuite remboursé des sommes payées en trop.

  • Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre recommandée avec avis de réception.

    Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :

  • Vous n'êtes pas satisfait de la décision
  • Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation

Le recours dépend du type d'impôt :

  • Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

    Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

    Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

    Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

    Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Livre des procédures fiscales : articles L190 à L190 A

    Juridiction contentieuse compétente pour les réclamations relatives aux impôts (article L190)

  • Livre des procédures fiscales : articles L277 à L280

    Sursis de paiement

  • Livre des procédures fiscales : articles R*190-1 à R*190-3

    Service destinataire de la réclamation (R*190-1 à R*190*2)

  • Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6

    Délai pour faire une réclamation : impôt sur le revenu (R*196-1) et impôts locaux (R*196-2)

  • Livre des procédures fiscales : articles R*198-1 à R*198-10

    Délai pour statuer sur une réclamation (article R*198-10)

  • Livre des procédures fiscales : articles R*277-1 à R*277-8

    Sursis de paiement

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Comment recourir au médiateur ?

  • Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

  • Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Et aussi

  • Recours amiables en matière d'impôt

    Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

  • Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice

    Ministère chargé des finances

  • Je veux contester un impôt : je fais une réclamation

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

MAIRIE DE NAY

Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

© 2024 MAIRIE DE NAY - réalisation scom communication
Faire défiler vers le haut
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site internet.OKPolitique de confidentialité