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Dossier

Licenciement économique

Vérifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l'entreprise doit mettre en œuvre des mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.

Procédure de licenciement

  • Information et consultation obligatoires
  • Adaptation et reclassement
  • Entretien préalable
  • Lettre de licenciement
  • Préavis de licenciement et fin du contrat
  • Priorité de réembauche
  • Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Mesures d'accompagnement

  • Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
  • Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • Cellule de reclassement

Allocations

  • Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • Allocation temporaire dégressive

Congés spécifiques

  • Congé de reclassement
  • Congé de mobilité
  • Congé de conversion

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

  • Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?

  • Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

  • Quelles indemnités peut percevoir un salarié licencié économique ?

  • Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?

  • Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?

  • Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

  • Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

Et aussi

  • Licenciement d'un salarié pour motif personnel

    Travail - Formation

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

MAIRIE DE NAY

Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

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