Ville de Nay
  • Ville de Nay
    • Présentation
    • Situation et géolocalisation
    • Histoire
      • Histoire de Nay
      • Les cartes anciennes de Nay
      • Personnages célèbres
      • Bibliographie
    • Patrimoine
      • La Bastide de Nay
      • L’église Saint Vincent
      • Maison Carrée
      • Les abbés Dupont
      • Le patrimoine industriel
      • Autres monuments
      • L’art urbain
    • Accueil des nouveaux arrivants
    • Agenda
    • Médias
    • Zooms
    • Contacts
    • Mentions légales
  • Municipalité
    • Les élus
    • Commissions municipales
    • Organismes intercommunaux
    • Services municipaux
    • Budgets & Finances
    • Marchés Publics
    • Conseils municipaux
    • Bulletins municipaux
    • Lettres d’informations
  • Pratique
    • Droits et démarches
    • Passeports et CNI
    • Services publics
    • Plan Local d’Urbanisme
      • Présentation
      • Consulter le PLU de la ville de Nay
      • Droits et démarches
      • Demande d’Urbanisme
    • Logement / Rénovation
    • Stationnement
    • Réglementation
    • Occupation du domaine public
    • Location salles / matériels
    • Tarifs municipaux
    • Signaler un problème
  • Solidarité
    • Maternité & enfance
    • Jeunesse
    • Personne & Famille
    • Séniors
      • Les services
      • Accueils de jour
      • Portage de repas chaud
      • Portage de repas froid
      • EHPAD
      • Club des aînés
    • Handicap / Accessibilité
    • La santé à Nay
    • Insertion et emploi
    • Centre multiservices de Nay
      • Présentation
      • France Services
      • SDSeI
      • Pôle gérontologique
      • CCAS de Nay
      • SIVOM
      • ADMR
      • Autres permanences
    • Logement social
    • Plan communal de sauvegarde
      • Présentation
      • Risque de crues et d’inondations
      • Risques météorologiques
      • Risque de mouvement de terrain
      • Risque sismique
      • Risque de transport de matières dangereuses
      • Risque nucléaire
      • Pollution des eaux intérieures
  • Education
    • Portail famille
    • Petite enfance
    • Ecoles maternelles
    • Ecoles élémentaires
    • Collèges
    • Lycées
    • Transport scolaire
    • Restauration scolaire
    • Centre de loisirs
    • Espace jeunesse
    • Espace culturel – Ludothèque
    • Aides pour les familles
  • Vie Nayaise
    • L’économie locale
      • Marché de Nay
      • Entreprises historiques
      • Commerces, services et artisans
    • La culture
      • Adresses culturelles
      • Bibliothèque
      • Arthothèque
      • Centre Culturel
      • Lieux d’expositions
    • Les sports
      • Les infrastructures
      • Piscine Nayéo
      • Base nautique
      • Skate-park
      • Fronton
    • Les loisirs
      • Carnavals
      • Fêtes de Nay
      • Commission des Fêtes
    • Associations
      • Annuaire des associations
      • Droits et démarches
      • Demande de subvention
  • Cadre de vie
    • Déchets
      • Ramassage des déchets
      • Tri sélectif
      • Containers collectifs
      • Actions de nettoyage
      • Propreté et civisme
    • Eau et assainissement
    • Nay ville verte
    • Biodiversité
    • Mobilités
    • Economies d’énergie
    • Stationnement
  • Rechercher
  • Menu Menu

Droits et démarches pour les particuliers

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Licenciement économique : entretien préalable

Fiche pratique

Licenciement économique : entretien préalable

Vérifié le 15/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur peut envisager de licencier pour motif économique un ou plusieurs salariés, dans une même période de 30 jours consécutifs. Selon la situation, l'employeur doit alors convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement est envisagé. La procédure de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés et du nombre de salariés dans l'entreprise.

  • Un seul salarié licencié
  • 2 à 9 salariés licenciés
  • Licenciement de 10 salariés ou plus

L'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable le salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

La consultation du comité social et économique (CSE) n'est pas obligatoire pour un licenciement individuel.

Si le licenciement concerne un représentant du personnel, le CSE doit être consulté.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
  • Possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise (s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
  • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier :

  • d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • ou, si l'effectif de l'entreprise est d'au moins 1 000 salariés, du congé de reclassement.

  • L'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

    La consultation du comité social et économique (CSE) n'est pas obligatoire.

    Si le licenciement concerne au moins un représentant du personnel, le CSE doit être consulté.

    • L'employeur réunit et consulte le CSE.

      L'employeur indique au CSE les éléments suivants :

      • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
      • Nombre de licenciements envisagé
      • Catégories professionnelles concernées et critères proposés pour l'ordre des licenciements
      • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
      • Calendrier prévisionnel des licenciements
      • Mesures de nature économique envisagées
      • Conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

      Le CSE rend son avis sur le projet de licenciement dans un délai d'un mois.

      L'employeur est obligé ensuite de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

    • L'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

      En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister :

      • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
      • soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par la Dreets.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
  • Possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise (s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
  • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.

  • Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

  • Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier du congé de reclassement.

  • Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus et qu'il existe un CSE dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

    L'employeur n'est pas tenu de convoquer chaque salarié à un entretien.

     À noter

    pour tout salarié protégé, en plus de la procédure spécifique à respecter, l'entretien préalable est obligatoire (quel que soit le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise).

  • Conditions

    En l'absence d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

    En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister :

    • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
    • soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par la Dreets.

    Convocation du salarié

    La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

    • Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
    • Possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise (s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
    • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

    Date de l'entretien

    Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.

    Déroulement de l'entretien

    Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

    Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier :

    • d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
    • ou, si l'effectif de l'entreprise est d'au moins 1 000 salariés, du congé de reclassement.

  • Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10

    Consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif

  • Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14

    Conditions, convocation et déroulement de l'entretien

  • Code du travail : article L1233-38

    Conditions (absence d'entretien préalable)

  • Code du travail : article L1233-66

    Déroulement de l'entretien (bénéfice du CSP)

  • Code du travail : article R1233-19

    Déroulement de l'entretien (bénéfice du congé de reclassement)

  • Lettre de réclamation des documents de fin de contrat

    Modèle de document

Questions ? Réponses !

  • Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

  • Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

  • Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

MAIRIE DE NAY

Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

© 2024 MAIRIE DE NAY - réalisation scom communication
Faire défiler vers le haut
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site internet.OKPolitique de confidentialité