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Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines

Dossier

Condamnations et peines

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.

Peines principales et complémentaires

  • Amendes
  • Prison ferme
  • Peines complémentaires
  • Travail d'intérêt général (TIG)
  • Contrainte pénale

Exécution des condamnations

  • Décision du juge pénal
  • Application du sursis

Suivi des anciens détenus

  • Surveillance de sûreté
  • Rétention de sûreté
  • Libération conditionnelle
  • Libération sous contrainte

Casier judiciaire

  • Contenu du casier
  • Demande de bulletin numéro 3

  • Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Castration chimique : de quoi parle-t-on ?

  • Peine de prison ferme : comment est-elle appliquée ?

  • Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

  • Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

  • Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

  • Qu'est-ce qu'une amnistie ?

  • Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?

  • Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?

  • Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?

  • Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?

Et aussi

  • Mineur auteur d'infraction

    Justice

  • Infractions routières

    Transports - Mobilité

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

MAIRIE DE NAY

Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

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