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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile

Dossier

Affaire civile

Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Alternatives à un procès civil

  • Accord à l'amiable
  • Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil

  • Saisir le tribunal judiciaire
  • Saisir le juge des contentieux de la protection
  • Saisir le tribunal de proximité
  • Saisir le juge de l'exécution

Déroulement d'une affaire

  • Devant le tribunal de proximité
  • Devant le tribunal judiciaire
  • Devant le tribunal de commerce
  • Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Mesures prononcées par le tribunal

  • Injonction de faire
  • Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
  • Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
  • Exécution d'une décision du juge civil

  • Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

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  • Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité

    Formulaire

  • Opposition à une injonction de payer

    Formulaire

  • Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

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  • Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

    Formulaire

  • Consentement à la transmission par voie électronique

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  • Demande d'un certificat de non-opposition

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

  • Comment agir seul devant le tribunal ?

  • Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

  • Comment obtenir une expertise judiciaire ?

  • Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

  • Comment agir rapidement devant le tribunal ?

  • Comment obtenir la copie d'un jugement ?

  • Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

  • Procès civil : comment apporter un témoignage ?

  • Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

  • Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Et aussi

  • Conflits du travail dans le secteur privé

    Travail - Formation

  • Litiges avec la Sécurité sociale

    Social - Santé

  • Litige avec l'administration

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Accès au droit et à la justice

    Justice

Pour en savoir plus

  • Le recouvrement amiable des créances

    Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

MAIRIE DE NAY

Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

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