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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Préjudice médical

Dossier

Préjudice médical

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Procédure générale

  • Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
  • Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...
  • Action de groupe contre un produit de santé

Préjudices spécifiques

  • Transfusion
  • Vaccin
  • Médicament ou produit
  • Fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

  • Déclaration via un formulaire par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé

    Formulaire

  • Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public

    Formulaire

  • Signalement santé

    Téléservice

Et aussi

  • Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...

    Social - Santé

  • Litiges avec la Sécurité sociale

    Social - Santé

Pour en savoir plus

  • Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits

    Défenseur des droits

  • Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

    Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr

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