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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Mesures antipollution  > Prime à la conversion pour un vélo électrique (VAE) : règles du 26 juillet 2021 au 14 août 2022

Fiche pratique

Prime à la conversion pour un vélo électrique (VAE) : règles du 26 juillet 2021 au 14 août 2022

Vérifié le 15/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a>. Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page vous indique les règles en vigueur <span class="miseenevidence">entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus</span> (date de la facture).

Si l'achat a lieu entre le 15 août 2022 et le 31 décembre 2022, <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F36602">les règles sont différentes</a>.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être domicilié en France
  • Acheter ou louer un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R60040">cycle à assistance électrique</a> <span class="miseenevidence">à partir du 26 juillet 2021</span>

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.

Le <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf ou d'occasion
  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Ne pas utiliser de batterie au plomb
  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

  • Véhicule essence
  • Véhicule diesel

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vélo électrique à un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le montant de la prime à la conversion est de 40 % du prix acquisition du vélo dans limite de <span class="valeur">1500 €</span>.

Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F35475">bonus écologique</a>.

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un vélo à assistance électrique. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a> ) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Identifiant unique du vélo
  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

  • Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique (facture datée au plus tard du 25 juillet 2021) 

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un vélo.

  • Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6

    Conditions d'attribution

  • Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

    Montants et critères de versement des aides

  • Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

  • Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

  • Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

  • Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion

  • Test d'éligibilité à la prime à la conversion

    Simulateur

  • Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

    Téléservice

  • Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)

    Simulateur

Questions ? Réponses !

  • Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

  • Que faire en cas de vol d'un véhicule ?

  • Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

Et aussi

  • Bonus vélo : règles jusqu'au 14 août 2022

    Transports - Mobilité

  • Accessoires obligatoires à vélo

    Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

  • Le microcrédit véhicules propres

    Ministère chargé de l'environnement

  • Je change ma voiture

    Ministère chargé de l'environnement

  • Car Labelling Ademe

    Agence de la transition écologique (Ademe)

© Direction de l'information légale et administrative
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Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
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de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
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