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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Mesures antipollution  > Bonus vélo : règles jusqu'au 14 août 2022

Fiche pratique

Bonus vélo : règles jusqu'au 14 août 2022

Vérifié le 15/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous achetez un vélo électrique (VAE) ou un vélo cargo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Cette page vous indique les règles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus (date de la facture).

  • Vélo électrique (VAE)
  • Vélo cargo, remorque électrique

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence par part de l'année précédant l'achat du vélo est inférieur ou égal à 13 489 €

Le bonus vélo à assistance électrique (VAE) peut vous être accordé uniquement si vous avez bénéficié d'une aide versée par une collectivité territoriale (mairie par exemple) pour le même vélo.

Ces 2 aides sont cumulatives.

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf
  • Avoir une batterie sans plomb
  • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.

Le montant de l'aide de l’État est identique au montant de l'aide accordée par la collectivité territoriale pour l'achat de votre vélo dans la limite de 200 €.

Cela signifie que dans tous les cas, l'aide de l’État est au maximum de 200 €.

 Exemple

Si le montant du vélo est de 1200 € et l'aide de la collectivité territoriale est de 300 €, l'aide de l’État sera de 200 €.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

  • Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique (facture datée au plus tard du 25 juillet 2021) 

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 € l'année précédant l'achat
  • Acheter un vélo cargo ou une remorque électrique pour vélo entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus
  • Ne pas vendre le vélo cargo ou la remorque électrique dans l'année suivant son achat

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

  À savoir

une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus jusqu'au 31 décembre 2022 pour un vélo cargo ou pour une remorque électrique.

Le vélo ou la remorque électrique doit être neuf.

Le vélo cargo peut être à assistance électrique ou non.

Le vélo cargo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Le montant de l'aide est de 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 1000 €.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

  • Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique (facture datée au plus tard du 25 juillet 2021) 

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.

Si l'achat a lieu entre le 15 août 2022 et le 31 décembre 2022, les règles sont différentes.

  • Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6

    Conditions d'attribution

  • Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

    Montants et critères de versement des aides

  • Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

  • Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

  • Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

  • Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

  • Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

    Téléservice

  • Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique (facture datée au plus tard du 25 juillet 2021)

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

  • Que faire en cas de vol d'un véhicule ?

  • Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

Et aussi

  • Bonus vélo : règles du 15 août au 31 décembre 2022

    Transports - Mobilité

  • Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette électrique ou hybride

    Transports - Mobilité

  • Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique

    Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

  • Le microcrédit véhicules propres

    Ministère chargé de l'environnement

  • Je change ma voiture

    Ministère chargé de l'environnement

  • Car Labelling Ademe

    Agence de la transition écologique (Ademe)

  • Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022

    Ministère chargé de l'environnement

  • Le site des véhicules électriques

    Ministère chargé de l'environnement

© Direction de l'information légale et administrative
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Les mardis et jeudis
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