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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Peut-on fumer en voiture ?

Question-réponse

Peut-on fumer en voiture ?

Vérifié le 14/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, c'est possible, mais il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un mineur.

Le fait de fumer dans une voiture en présence d'un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende de 135 €.

  • Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9

    Interdiction de fumer dans un véhicule en présent d'un mineur (article L3512-9)

  • Code de la santé publique : articles R3515-2 à R3515-9

    Amende (article R3515-4)

  • Code pénal : articles 131-12 à 131-18

    Amende encourue (article 131-13)

  • Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?

  • Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

  • Est-il interdit de faire des appels de phare ?

  • Est-il interdit de klaxonner en voiture ?

  • Quelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ?

Et aussi

  • Permis de conduire

    Transports - Mobilité

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
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Les mardis et jeudis
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