Droits et démarches pour les particuliers
Question-réponse
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés <span class="expression">émoluments</span>) sont encadrés par la loi.
Le préavis (<span class="expression">ou congé</span>) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.
Les frais d'établissement d'un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F10696">état des lieux litigieux</a> par commissaire de justice (ou <span class="expression">constat locatif</span>) varient selon la surface du logement.
Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
Jusqu'à 50 m² | <span class="valeur">131,50 €</span> |
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² | <span class="valeur">153,20 €</span> |
Plus de 150 m² | <span class="valeur">229,81 €</span> |
<span class="valeur">17,88 €</span> sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R12474">créance</a> à recouvrer.
-
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 € Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)
<span class="valeur">15,32 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,64 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû selon la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">15,32 €</span>
Oui
Un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré
<span class="valeur">5,95 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,54 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.
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Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 € Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)
<span class="valeur">30,64 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,64 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">30,64 €</span>
Oui
Un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré
<span class="valeur">11,90 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,54 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.
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Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 € Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)
<span class="valeur">61,27 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,64 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">61,27 €</span>
Oui
Un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré
<span class="valeur">23,81 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,54 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.
Si le commissaire de justice engage à votre place la <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de <span class="valeur">25,54 €</span>.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.
Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Formalité | Tarif (TVA incluse) | |
<a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R10915">Signification</a> au représentant de l'État de <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R12538">l'assignation</a> visant à constater la résiliation du bail | <span class="valeur">35,75 €</span> | |
Commandement de quitter les lieux | <span class="valeur">31,92 €</span> | |
Information au préfet du commandement de quitter les lieux | <span class="valeur">35,75 €</span> | |
Procès verbal (PV) | PV d'expulsion | <span class="valeur">182,57 €</span> Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
PV d'inventaire | <span class="valeur">67,66 €</span> Après 30 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | |
PV de consignation | <span class="valeur">44,69 €</span> | |
PV de destruction | <span class="valeur">29,36 €</span> | |
PV de reprise | <span class="valeur">182,57 €</span> Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | |
<a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R14732">Notification</a> | Du PV d'expulsion (au locataire) | <span class="valeur">33,19 €</span> |
Du PV d'expulsion (au percepteur) | <span class="valeur">25,54 €</span> | |
De la consignation (à la personne expulsée) | <span class="valeur">12,77 €</span> | |
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) | <span class="valeur">12,77 €</span> |
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
- Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit <span class="valeur">7,92 €</span> (ou <span class="valeur">23,76 €</span> s'il s'agit d'un policier).
- Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit <span class="valeur">13,20 €</span> (ou <span class="valeur">39,60 €</span> s'il s'agit d'un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.
Pour récupérer un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.
Formalité | Tarif (TVA incluse) | |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Par acte séparé | <span class="valeur">63,84 €</span> |
Contenu dans un commandement | <span class="valeur">25,54 €</span> | |
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place | <span class="valeur">67,67 €</span> |
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.
-
Code de procédure civile : articles 719 à 721
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