Ville de Nay
  • Ville de Nay
    • Présentation
    • Situation et géolocalisation
    • Histoire
      • Histoire de Nay
      • Les cartes anciennes de Nay
      • Personnages célèbres
      • Bibliographie
    • Patrimoine
      • La Bastide de Nay
      • L’église Saint Vincent
      • Maison Carrée
      • Les abbés Dupont
      • Le patrimoine industriel
      • Autres monuments
      • L’art urbain
    • Accueil des nouveaux arrivants
    • Agenda
    • Médias
    • Zooms
    • Contacts
    • Mentions légales
  • Municipalité
    • Les élus
    • Commissions municipales
    • Organismes intercommunaux
    • Services municipaux
    • Budgets & Finances
    • Marchés Publics
    • Conseils municipaux
    • Bulletins municipaux
    • Lettres d’informations
  • Pratique
    • Droits et démarches
    • Passeports et CNI
    • Services publics
    • Plan Local d’Urbanisme
      • Présentation
      • Consulter le PLU de la ville de Nay
      • Droits et démarches
      • Demande d’Urbanisme
    • Logement / Rénovation
    • Stationnement
    • Réglementation
    • Occupation du domaine public
    • Location salles / matériels
    • Tarifs municipaux
    • Signaler un problème
  • Solidarité
    • Maternité & enfance
    • Jeunesse
    • Personne & Famille
    • Séniors
      • Les services
      • Accueils de jour
      • Portage de repas chaud
      • Portage de repas froid
      • EHPAD
      • Club des aînés
    • Handicap / Accessibilité
    • La santé à Nay
    • Insertion et emploi
    • Centre multiservices de Nay
      • Présentation
      • France Services
      • SDSeI
      • Pôle gérontologique
      • CCAS de Nay
      • SIVOM
      • ADMR
      • Autres permanences
    • Logement social
    • Plan communal de sauvegarde
      • Présentation
      • Risque de crues et d’inondations
      • Risques météorologiques
      • Risque de mouvement de terrain
      • Risque sismique
      • Risque de transport de matières dangereuses
      • Risque nucléaire
      • Pollution des eaux intérieures
  • Education
    • Portail famille
    • Petite enfance
    • Ecoles maternelles
    • Ecoles élémentaires
    • Collèges
    • Lycées
    • Transport scolaire
    • Restauration scolaire
    • Centre de loisirs
    • Espace jeunesse
    • Espace culturel – Ludothèque
    • Aides pour les familles
  • Vie Nayaise
    • L’économie locale
      • Marché de Nay
      • Entreprises historiques
      • Commerces, services et artisans
    • La culture
      • Adresses culturelles
      • Bibliothèque
      • Arthothèque
      • Centre Culturel
      • Lieux d’expositions
    • Les sports
      • Les infrastructures
      • Piscine Nayéo
      • Base nautique
      • Skate-park
      • Fronton
    • Les loisirs
      • Carnavals
      • Fêtes de Nay
      • Commission des Fêtes
    • Associations
      • Annuaire des associations
      • Droits et démarches
      • Demande de subvention
  • Cadre de vie
    • Déchets
      • Ramassage des déchets
      • Tri sélectif
      • Containers collectifs
      • Actions de nettoyage
      • Propreté et civisme
    • Eau et assainissement
    • Nay ville verte
    • Biodiversité
    • Mobilités
    • Economies d’énergie
    • Stationnement
  • Rechercher
  • Menu Menu

Droits et démarches pour les particuliers

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)  > Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

Vérifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

  • IR
  • Impôts locaux

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

  • Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Apportez votre avis d'impôt, un Rib et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

  • Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-le à votre centre :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Joignez une copie de votre avis d'impôt et un Rib.

  À savoir

si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

  • Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Apportez les documents suivants :

    • Avis d'impôt
    • Rib
    • Justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.)
  • Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Joignez les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt
    • Rib
    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Adressez votre dossier à votre centre :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  À savoir

en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

  • Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G

    Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus de 30 % ou plus (article 357 H)

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE-10-30 relatif aux délais de paiement

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Paiement de l'impôt en ligne

    Téléservice

  • Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Formulaire

  • Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour baisse de revenus d'au moins 30 %

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?

  • Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Et aussi

  • Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu : calcul et paiement

    Argent - Impôts - Consommation

  • Conditions de saisine du juge administratif

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

    Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

  • Site des impôts

    Ministère chargé des finances

  • Délais de paiement des impôts

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

MAIRIE DE NAY

Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

© 2024 MAIRIE DE NAY - réalisation scom communication
Faire défiler vers le haut
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site internet.OKPolitique de confidentialité