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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

Question-réponse

Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R58981">troubles dys</a>...

Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :

  • Avoir l'âge requis pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer
  • Être reconnu apte par un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F2686">médecin agréé lors d'un contrôle médical</a>

Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

Ce service vous indique les <span class="miseenevidence">aménagements</span> dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.

Vous pouvez aussi demander les <span class="miseenevidence">dates des sessions spécialisées</span> pour vous présenter aux épreuves du permis.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Préfecture

  • Des <span class="miseenevidence">sessions spécialisées</span> sont prévues <span class="miseenevidence">au moins 2 fois par an</span> pour passer les épreuves de l'examen du permis de conduire.

    Un <span class="miseenevidence">interprète en langue des signes</span> peut vous assister.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'un <span class="miseenevidence">dispositif de communication adapté</span> de votre choix.

    <span class="miseenevidence">L'épreuve théorique</span> (code) dure 1h30.

    Un temps supplémentaire peut être accordé lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span> en cas de difficultés pour communiquer.

  • Lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span>, vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

    L'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule.

    Un <span class="miseenevidence">temps supplémentaire</span> peut vous être accordé en cas de difficultés de mobilité.

    Si un <span class="miseenevidence">véhicule à double commande</span> adapté aux personnes handicapées est utilisé, il doit remplir les conditions suivantes :

    • Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception
    • Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)
  • Vous pouvez passer le <span class="miseenevidence">code</span> dans des séances aménagées à condition de fournir <span class="miseenevidence">l'un des 3 justificatifs</span> suivants :

    • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
    • Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination
    • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale

  À savoir

si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R45936">un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel</a>, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

Épreuve théorique (code)

Le passage du code est <span class="miseenevidence">gratuit</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap
  • Vous avez l'obligation de faire des visites médicales périodiques après l'obtention du permis

Dans les autres cas, vous devez payer <span class="valeur">30 €</span>.

L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.

Épreuve pratique

Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles.

La <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> peut financer en partie les leçons de conduite.

Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R52427">Agefiph</a>, <a href="http://www.fiphfp.fr/" target="_blank">Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</a> ou <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R31150">CDAPH</a> de votre département.

Où s’adresser ?

Agefiph

Renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Le permis est délivré sur avis médical favorable.

Le médecin prescrit une <span class="miseenevidence">durée de validité en fonction du handicap</span>.

  • Si le handicap n'est <span class="miseenevidence">pas stabilisé</span>, la durée de validité du permis est <span class="miseenevidence">limitée</span>.
  • Si le handicap est <span class="miseenevidence">stabilisé</span>, la durée de validité du permis <span class="miseenevidence">peut être permanente</span>.

 À noter

les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F32927">codes sur votre permis de conduire</a>.

  • Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3

    Organisation des épreuves

  • Code de la route : articles R221-9 à R221-13

    Validité du permis (articles R221-10 à R221-13)

  • Code de la route : articles R412-6 à R412-16

    Obligations du conducteur (article R412-6)

  • Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée

  • Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

  • Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire

  • Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

  • Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1

Questions ? Réponses !

  • Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ?

  • Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ?

  • Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

  • Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?

  • Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

  • Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?

Et aussi

  • Assurance automobile (véhicule)

    Argent - Impôts - Consommation

  • Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

    Transports - Mobilité

  • Permis B : voiture ou camionnette

    Transports - Mobilité

  • Carte mobilité inclusion (CMI)

    Transports - Mobilité

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Les mardis et jeudis
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