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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)  > Que faire en cas de perte de son Pacs ?

Question-réponse

Que faire en cas de perte de son Pacs ?

Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.

  • Pacs conclu avant janvier 2007
  • Entre janvier et novembre 2017
  • Depuis novembre 2017
  • Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    Certains de vos biens sont en indivision.

  • Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

    Il peut vous en fournir une copie authentique.

    Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.

    Où s’adresser ?

    Notaire

  • Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    Certains de vos biens sont en indivision.

  • Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

  • Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

    Il peut vous en fournir une copie authentique.

    Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.

    Où s’adresser ?

    Notaire

  • Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

  • La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

  • Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

    Il peut vous en fournir une copie authentique.

    Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.

    Où s’adresser ?

    Notaire

  • Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

La convention de Pacs est le contrat qui organise la vie commune et la gestion du patrimoine des 2 partenaires.

Elle est validée au moment de l'enregistrement du Pacs.

  • Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

    Pacte civil de solidarité

  • Code de commerce : articles A444-173 à A444-173-1

    Tarif des notaires - autres formalités diverses (copie : article A444-173)

  • Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Questions ? Réponses !

  • Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Et aussi

  • Pacte civil de solidarité (Pacs)

    Famille - Scolarité

  • Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

    Papiers - Citoyenneté - Élections

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Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
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