Droits et démarches pour les particuliers
Fiche pratique
Crémation
Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La crémation consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée. On parle aussi d'incinération. Elle est réalisée dans un crématorium dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
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Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, ses proches doivent respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).
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La décision appartient à aux proches du défunt.
À noter
en cas de désaccord entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi.
Les délais varient le lieu du décès :
- France
- Étranger
- Collectivité d'outre-mer
- Nouvelle-Calédonie
- Décès en France
- Décès à l'étranger
La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 6 jours ouvrables après le décès.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
À noter
la crémation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après le transfert du corps en métropole si le décès a lieu en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Terres australes et antarctiques françaises ou à Wallis-et-Futuna
La crémation, avec transfert du corps en métropole, peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
- Dans une commune de plus de 5 000 habitants
- Dans une commune de moins de 5 000 habitants
Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire .
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire .
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
En général, après la déclaration de décès, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques.
L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).
L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :
- Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques
- Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal
Toutefois, il y a des cas particuliers.
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Après la déclaration de décès, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques.
L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique par exemple), le médecin ou le thanatopracteur la retire et atteste de sa récupération avant la mise en bière (sauf exceptions).
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).
L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :
- Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques
- Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal
- Attestation du médecin ou du thanatopracteur attestant du retrait de la prothèse
Où s’adresser ?
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Après la déclaration de décès, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques.
L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
Le maire ne peut pas autoriser la crémation quand le décès pose un problème médico-légal (accident, suicide, signes ou indices de mort violente, cause du décès inconnue ou suspecte). Il doit aussitôt saisir le procureur de la République.
La crémation est alors autorisée par le parquet, après enquête de police et détermination des causes de la mort.
Une autopsie préalable peut être exigée, aux frais de la famille.
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
Où s’adresser ?
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Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.
Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat .
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Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
- Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital-décès)
- Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
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Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
- Administration employant le défunt (droits concernant le capital-décès)
- Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
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Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
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Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
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Vidéo : Décès - Conservation des cendres
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum dans l'un des lieux suivants :
- Crématorium
- Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte)
Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si le défunt avait indiqué sa volonté.
Ils peuvent opter pour l'une des solutions suivantes :
- Cimetière ou site cinéraire
- Dispersion en pleine nature
- Inhumation de l'urne dans une propriété privée
L'urne peut également être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.
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Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent avoir les destinations suivantes :
- Inhumation de l'urne dans une sépulture existante ou à créer (en pleine terre ou en cavurne)
- Dépôt de l'urne dans un columbarium
- Scellement de l'urne sur un monument funéraire
- Dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir)
- Inhumation de l'urne dans le terrain communal dans un emplacement non concédé pour au moins 5 ans
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Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est obligatoire.
Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.
Où s’adresser ?
La dispersion est interdite sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).
La dispersion des cendres ou l'immersion de l'urne (en matière biodégradable) est autorisée en pleine mer.
La dispersion peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).
La dispersion dans une grande étendue (champ, prairie, forêt, etc.) accessible au public mais appartenant à une personne privée est possible. Il faut l'accord préalable du propriétaire du terrain.
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L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.
Une autorisation préfectorale est nécessaire.
Où s’adresser ?
Attention :
il est interdit de conserver les cendres dans un logement. il est aussi interdit de les disperser dans une propriété privée.
Après un délai de 1 an, si les proches du défunt n'ont pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'un des lieux suivants :
- Espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès
- Site cinéraire le plus proche
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Sanction en cas de non respect des décisions du défunt
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Code général des collectivités territoriales : articles R2213-34 à R2213-39-1
Crémation
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Code général des collectivités territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
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Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain
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Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière
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Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
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Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
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Réponse ministérielle du 14 décembre 2017 relative au retrait des implants contenant une pile suite à un décès
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Réponse ministérielle du 9 janvier 2020 relative à la réglementation relative à l'inhumation d'urnes
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires
Ministère chargé des collectivités locales
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Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
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Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
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Comment savoir si un contrat d'assurance obsèques a été souscrit ?
Institut national de la consommation (INC)
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Direction de l'information légale et administrative
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MAIRIE DE NAY
Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay
Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00
