Droits et démarches pour les particuliers

Fiche pratique

Inhumation (enterrement)

Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.

Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, ses proches doivent respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).
La décision appartient à aux proches du défunt dans les cas suivants :
- Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
- Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation
À noter
en cas de désaccord entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi.

Les délais varient le lieu du décès :

France
Étranger
Collectivité d'outre-mer
Nouvelle-Calédonie

L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
À noter
en cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

Dans un cimetière
Dans une propriété privée

L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :

Celui de la commune où le défunt habitait
Celui de la commune où il est décédé
Celui où est situé le caveau de famille

L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille.

Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.

Si le défunt n'avait pas de concession, il est inhumé en terrain communal, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans.

La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

Où s’adresser ?

Mairie

À savoir

la pose d'une pierre tombale (aussi appelée pierre sépulcrale) ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.

L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).

Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :

Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
Conditions sanitaires
Composition du sol

Où s’adresser ?

Préfecture

Dans une commune de plus de 5 000 habitants
Dans une commune de moins de 5 000 habitants

Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire .

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

Mairie
Établissement de santé
Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
Bon de commande en cas d'acceptation du devis

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire .

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

Mairie
Établissement de santé
Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
Bon de commande en cas d'acceptation du devis

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :

Autorisation de fermeture du cercueil
Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
Fermeture définitive du cercueil
Autorisation d'inhumer

L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces démarches, en totalité ou en partie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Où s’adresser ?

Mairie

Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.
Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat .
- Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
  Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
  Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
  Vous pouvez contacter les organismes suivants :
  Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital-décès)
  Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
  
  À savoir
  
  renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
  Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
  Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
  Vous pouvez contacter les organismes suivants :
  Administration employant le défunt (droits concernant le capital-décès)
  Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
  
  À savoir
  
  renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
  Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
  Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
  Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
  Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.
  
  À savoir
  
  renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
  Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
  
  À savoir
  
  renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie

Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1

Cimetières
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30

Service des pompes funèbres
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2

Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1

Opérations consécutives au décès
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33

Inhumation
Code pénal : article 433-21-1

Sanction en cas de non respect des volontés du défunt (article 433-21-1)
Code civil : articles 16 à 16-9

Respect du corps humain
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Réponse ministérielle du 12 mars 2015 relative aux nouvelles technologies susceptibles d'être mises en œuvre dans les cimetières
Réponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funéraires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Transport d'une personne décédée

Famille - Scolarité
Crémation

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Prestations funéraires - Pompes funèbres

Ministère chargé de l'économie
Site d'information sur les cimetières de France

Ministère chargé de l'économie
Comment savoir si un contrat d'assurance obsèques a été souscrit ?

Institut national de la consommation (INC)

Droits et démarches pour les particuliers

Inhumation (enterrement)

Qui décide de l'inhumation ?

Dans quel délai le défunt doit-il être enterré ?

Comment choisir le lieu d'inhumation ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?

Quelles sont les démarches entre le décès et l'inhumation ?

Où s’adresser ?

Combien coûte une inhumation ?

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Comment financer les obsèques ?

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Textes de référence

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Pour en savoir plus

MAIRIE DE NAY