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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit immobilier  > PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?

Question-réponse

PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?

Vérifié le 13/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :

  • Cas de force majeure
  • Raison de santé
  • Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
  • Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Le logement concerné par le PTZ, prêt conventionné ou PAS doit être votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

 À noter

un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition que ce logement soit la résidence principale du locataire.

  • Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5

    Conditions du PTZ

  • Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6

    Maintien du prêt

  • Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-5

    Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété

  • Code de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7

    Maintien du prêt

  • Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

    Simulateur

Questions ? Réponses !

  • A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?

  • Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?

  • Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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