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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

Question-réponse

Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

Vérifié le 29/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. <span class="miseenevidence">Les tarifs sont réglementés</span>.

Sur une autoroute, seule une <span class="miseenevidence">entreprise agréée</span> est autorisée à intervenir.

Vous devez utiliser une <span class="miseenevidence">borne d'urgence</span> pour l'appeler.

Le dépanneur doit arriver sur les lieux <span class="miseenevidence">dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence</span>.

<span class="miseenevidence">En cas de petite panne</span>, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa <span class="miseenevidence">réparation sur place</span>.

<span class="miseenevidence">Si une réparation sur place est impossible</span>, le dépanneur assure le <span class="miseenevidence">remorquage</span> de votre véhicule immobilisé.

Votre véhicule est remorqué :

  • au garage du véhicule d'intervention,
  • ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.

Les tarifs sont réglementés.

  • Dépannage sur place
  • Dépannage avec remorquage

  • Véhicule d'un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">132,70 €</span> (montant <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R24408">TTC</a> )

    Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

  • Véhicule d'un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">199,05 €</span> (montant <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R24408">TTC</a> )

    Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

    • Véhicule dont le <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> est de 1,8 tonne maximum : <span class="valeur">132,70 €</span>
    • Véhicule dont le <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">164,09 €</span>
    • Véhicule dont le <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> est de 1,8 tonne maximum : <span class="valeur">199,05 €</span>
    • Véhicule dont le <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">246,14 €</span>

  À savoir

<span class="miseenevidence">l'information sur les tarifs est affichée</span> dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une <span class="miseenevidence">facture indiquant les prestations fournies et leur prix</span>.

Adressez-vous à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Service national des enquêtes) :

Où s’adresser ?

DGCCRF - Service national des enquêtes

  • Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

  • Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

  • Circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédés

Et aussi

  • Assurance automobile (véhicule)

    Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

  • Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ?

    Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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