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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant), à condition qu'ils n'aient pas déjà été payés par la succession.

Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l'un des justificatifs suivants :

  • Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
  • Justificatif du paiement de ces frais
  • Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (absence d'actif successoral)

Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

  • Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies

    Cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156)

  • Code civil : articles 203 à 211

    Définition et fonctionnement de l'obligation alimentaire

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

    Téléservice

  • Déclaration des revenus (papier)

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Pour en savoir plus

  • Puis-je déduire les frais d'obsèques que j'ai payés pour un parent décédé ?

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
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