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Droits et démarches pour les associations

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Accueil associations  > Associations spécifiques et fondations  > Associations reconnues d'utilité publique et fondations

Dossier

Associations reconnues d'utilité publique et fondations

Vérifié le 27 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les fondations et les fonds de dotation sont des structures créées par un ou plusieurs donateurs qui mettent en commun un capital pour accomplir une œuvre d'intérêt général. Ils se distinguent par le montant minimum de la dotation initiale exigée pour les créer. Il existe différents types de fondations selon le but qu’elles poursuivent. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation peuvent recevoir des donations et des legs.

  • Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
  • Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
  • Fondation d'entreprise
  • Fonds de dotation

  • Création d'un fonds de dotation

    Formulaire

  • Démarche concernant le fonds de pérennité (modification, dissolution)

    Formulaire

  • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

    Téléservice

  • Consulter les annonces des associations et fondations

    Outil de recherche

Questions ? Réponses !

  • Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?

Et aussi

  • Associations sous régime légal spécial

    Associations spécifiques et fondations

  • Associations reconnues représentatives

    Associations spécifiques et fondations

Pour en savoir plus

  • Fondation abritée

    Centre français des fonds et fondations

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr

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Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
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Ouvert les lundis, mardis, vendredis
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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