Droits et démarches pour les associations

Question-réponse

Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ?

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Par exemple, dans un centre ou une colonie de vacances. Il s'agit d'un contrat particulier. Il s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.

Le CEE est un contrat destiné aux personnes qui ont une activité occasionnelle dans des accueils collectifs de mineurs pour les fonctions suivantes :

Animateur
Éducateur
Directeur

Il est passé avec des mairies ou des associations qui organisent des colonies de vacances, des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs.

Attention :

la totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs.

Le CEE doit préciser les éléments suivants :

Identité et domicile de l'employé
Identité et adresse de l'organisateur du séjour
Montant de la rémunération (avantages en nature compris)
Nombre de jours travaillés
Nombre de jours de repos prévus
Durée du contrat et conditions de rupture anticipée

Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs.

L'employé bénéficie d'une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

L'employé bénéficie également chaque jour d'une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Ce repos quotidien peut toutefois être réduit ou supprimé selon que l'employé est logé sur place (présence permanente sur le lieu d'accueil) ou à son domicile.

Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de l'accueil, le repos quotidien peut être supprimé.
Le repos quotidien est alors remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour. Il peut être pris de manière fractionnée de la façon suivante :
- Une partie en repos
- L'autre partie à la fin du séjour
Dans le cadre d'un séjour de 3 jours, il est possible d'accorder 33 heures de repos à l'issue du séjour (soit 3 fois 11 heures).

À savoir

à partir d'un séjour de 4 jours, une partie du repos doit être pris pendant la durée du séjour. Cette fraction de repos doit être au minimum de 4 heures consécutives.
Le repos quotidien peut être réduit jusqu'à 8 heures lorsque, par exemple, le domicile de l'employé se situe à proximité du lieu du séjour et que sa présence est seulement obligatoire au lever et au coucher des jeunes.
Dans ce cas, l'employé bénéficie d'un repos compensateur égal à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier, soit par exemple 3 heures de repos compensateur pour un repos de 8 heures (11 heures moins 8 heures).
Ce repos peut être pris en fin de séjour pour les séjours de moins de 4 jours, et de manière fractionnée pour les séjours de plus de 4 jours.

La rémunération par jour de l'employé ne doit pas être inférieure à 24,35 € (brut).

À savoir

si les fonctions supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur.

Le CEE peut être rompu avant la fin du contrat par accord entre l'employé et l'organisateur du séjour.

Il peut également être rompu à l'initiative de l'organisateur du séjour dans les cas suivants :

Force majeure
Faute grave
Impossibilité pour l'employé de continuer à exercer ses fonctions

Code de l'action sociale et des familles : articles L432-1 à L432-6

Rémunération et contenu du contrat
Code de l'action sociale et des familles : articles D432-1 à D432-9

Rémunération et contenu du contrat
Circulaire 1 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien d'un contrat d'engagement éducatif

Repos

Et aussi

Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)

Famille - Scolarité
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Le contrat d'engagement éducatif (exemple de contrat)

Département d'Ille-et-Vilaine

Droits et démarches pour les associations

Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ?

Qui est concerné ?

Quel est le contenu du contrat ?

Comment s'organisent les temps de travail et de repos ?

Quelle est la rémunération ?

Comment le contrat peut-il être rompu ?

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

MAIRIE DE NAY