Droits et démarches pour les particuliers

Modèle de document

Déclaration de concubinage (Modèle de document)

Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Certificat de vie commune ou de concubinage