Droits et démarches pour les particuliers
Formulaire
Modification d'une fondation d'entreprise (Formulaire)
Vérifié le 07/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise.
À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
