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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs

Service en ligne

Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (Service en ligne)

Vérifié le 25/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après la saisie de l'identifiant (n° d'affiliation), du code d'accès et du n° de département de l'entreprise, la rubrique Employeurs permet d'accéder aux différents services et déclarations à remplir en ligne :

  • pour tous les employeurs : établissement d'une attestation Pôle emploi après la rupture ou la fin d'un contrat de travail (la procédure en ligne est obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés) ;
  • déclaration de la cessation d'activité de l'employeur ;
  • affiliation des salariés expatriés ;
  • dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, téléchargement du dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et accès au module de calcul du montant des cotisations dues pour les salariés bénéficiaires du CSP ;
  • pour les employeurs habituels d'intermittent de spectacle : attribution d'un numéro d'objet et établissement d'une attestation employeur mensuelle (AEM), pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu'en soit la durée).

 Attention :

ne concerne pas les particuliers employeurs d'une assistante maternelle ou d'un employé de maison, qui doivent demander une attestation Pôle emploi spéciale Particulier employeur.

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

  • Attestation destinée à Pôle emploi
  • Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • Déclaration et paiement des cotisations sociales
  • Fin de contrat : documents à remettre au salarié
  • Portage salarial

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

MAIRIE DE NAY

Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

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