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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements

Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d'argent

  • Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
  • Saisie sur compte bancaire
  • Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
  • Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d'un bien

  • Saisie conservatoire
  • Saisie-vente
  • Saisie du véhicule
  • Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
  • Saisie immobilière

Recouvrement d'impayés de pension alimentaire

  • Recouvrement par la Caf ou la MSA
  • Procédure de "paiement direct"
  • Recouvrement par le Trésor public

Autre recouvrement

  • Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
  • Calcul de l'intérêt légal

Questions ? Réponses !

  • À quoi sert une reconnaissance de dette ?

  • Quels sont les types de revenus saisissables ?

  • Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

  • Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

  • Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

  • Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

  • Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

  • Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

  • Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

  • Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?

  • Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

  • Qu'est ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Pour en savoir plus

  • Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?

    Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

MAIRIE DE NAY

Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

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