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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Logement  > Droit de préemption urbain (DPU)

Dossier

Droit de préemption urbain (DPU)

Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

  • Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
  • Rachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemption

Questions ? Réponses !

  • Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

  • Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?

Et aussi

  • Achat ou vente d'un logement

    Logement

  • Achat d'un terrain

    Logement

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

MAIRIE DE NAY

Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

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